Statuts

Statuts de l'association DocteursLibres.ch

I. Nom et siège

Art. 1 — Sous le nom DocteursLibres.ch, il est constitué une association au sens des articles 60 et suivants du Code civil suisse, de durée indéterminée.

Art. 2 — Le siège de l'association est en Suisse. L'association peut être domiciliée à l'adresse de son président ou de son secrétariat.

II. But

Art. 3 — L'association a pour but :

• a) Défendre la liberté thérapeutique et l'indépendance professionnelle des médecins exerçant en Suisse ;
• b) S'opposer aux mesures réglementaires et tarifaires menaçant la qualité et l'accessibilité des soins, notamment le plafonnement des points tarifaires TARDOC ;
• c) Garantir une rémunération juste des prestations médicales ambulatoires ;
• d) Représenter les intérêts des médecins auprès des autorités fédérales, cantonales et des partenaires tarifaires ;
• e) Favoriser l'échange, la solidarité et l'entraide entre confrères et consœurs ;
• f) Informer le public et les médias sur les enjeux de la politique de santé affectant la pratique médicale indépendante.

Art. 4 — L'association est politiquement et confessionnellement neutre.

III. Membres

Art. 5 — Peut devenir membre toute personne titulaire d'un diplôme fédéral de médecine ou d'un titre reconnu équivalent, exerçant ou ayant exercé en Suisse.

Art. 6 — La demande d'adhésion est soumise au comité, qui statue sur l'admission. Le refus n'a pas à être motivé.

Art. 7 — La qualité de membre se perd par :

• a) Démission, annoncée par écrit au comité avec un préavis de 30 jours ;
• b) Exclusion prononcée par le comité pour juste motif, avec possibilité de recours devant l'assemblée générale ;
• c) Non-paiement de la cotisation après deux rappels ;
• d) Décès.

IV. Organes

Art. 8 — Les organes de l'association sont :

• a) L'assemblée générale ;
• b) Le comité ;
• c) L'organe de révision (le cas échéant).

A. Assemblée générale

Art. 9 — L'assemblée générale est l'organe suprême de l'association. Elle se réunit au moins une fois par an sur convocation du comité. Une assemblée extraordinaire peut être convoquée sur demande d'un cinquième des membres.

Art. 10 — La convocation est adressée aux membres au moins 20 jours à l'avance, par voie électronique, avec indication de l'ordre du jour.

Art. 11 — L'assemblée générale a les attributions suivantes :

• a) Approuver le rapport d'activité et les comptes annuels ;
• b) Élire les membres du comité et le vérificateur des comptes ;
• c) Fixer le montant des cotisations ;
• d) Modifier les statuts ;
• e) Prononcer la dissolution de l'association ;
• f) Traiter tout objet inscrit à l'ordre du jour.

Art. 12 — Les décisions sont prises à la majorité simple des voix exprimées. La modification des statuts requiert la majorité des deux tiers. Les votes peuvent se tenir par voie électronique.

B. Comité

Art. 13 — Le comité se compose de 3 à 7 membres élus par l'assemblée générale pour une durée de 2 ans, rééligibles. Il se constitue lui-même et désigne en son sein un président, un vice-président, un secrétaire et un trésorier.

Art. 14 — Le comité dirige l'association et prend toutes les mesures utiles pour atteindre ses buts. Il représente l'association vis-à-vis des tiers.

V. Finances

Art. 15 — Les ressources de l'association proviennent des cotisations des membres, de dons, de legs et de toute autre ressource autorisée par la loi.

Art. 16 — Le montant de la cotisation annuelle est fixé chaque année par l'assemblée générale.

Art. 17 — Seuls les avoirs de l'association répondent des engagements contractés en son nom. Toute responsabilité personnelle des membres est exclue.

VI. Dispositions finales

Art. 18 — La dissolution de l'association peut être prononcée par l'assemblée générale à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Art. 19 — En cas de dissolution, l'actif disponible sera attribué à une institution poursuivant un but d'intérêt public analogue. En aucun cas, les biens ne pourront retourner aux fondateurs ou aux membres.

Art. 20 — Les présents statuts ont été adoptés par l'assemblée constitutive du [date]. Ils entrent en vigueur immédiatement.